Les erreurs du comité pour le Oui
Voici ce qui est dit
» En cas de diminution du taux d’imposition le recours à l’emprunt sera inévitable pour le maintien des prestations à la population «
C’est faux. Nous avons démontré (cf. procès-verbaux du Conseil Communal) que le solde recettes moins dépenses sera bien meilleur que les chiffres avancés par la Municipalité.
» Le retour à un taux d’imposition fixé à 55%, comme le demande le référendum, augmentera le recours systématique à l’emprunt, y compris pour assurer les dépenses courantes de la commune «
Deux erreurs ici. Premièrement, nous ne demandons pas un retour en arrière, mais bien le maintien du taux d’impôt communal à 55%: il ne s’agit pas de baisser les impôts, mais bien de ne pas les augmenter avant 1) que la Municipalité ait montré avoir cherché et exploité toutes les économies possibles, 2) que les ressources de la commune ne soient réellement et structurellement insuffisantes et 3) que les projets d’investissement à venir aient été discutés et… approuvés par le Conseil Communal.
Deuxièmement, nous avons démontré que la marge d’autofinancement sera bien meilleure que les projections de la Municipalité. S’il devait y avoir une augmentation future de l’endettement, elle aurait sa raison d’être à court terme pour assurer une trésorerie suffisante, ou serait provoquée par un excès de dépenses d’investissement futures que le Conseil Communal aurait – imprudemment – validé.
Un taux trop bas?
» Un taux d’imposition de 58% demeure particulièrement avantageux, comparé [au taux moyen cantonal et régional] «
A croire que, pour certain·e·s, 7% d’augmentation d’impôt représentent des cacahuètes ? !!!
L’argent du contribuable a-t-il donc si peu de valeur ?
Au Conseil communal
Voilà ce qui est dit
Venons-en à notre argumentation, déjà exposée aux séances du Conseil Communal en octobre et novembre 2021, et qui depuis s’est vue confortée notamment par un jugement du tribunal cantonal et la présentation récente des comptes 2021 de l’Etat de Vaud.
Avant de piocher dans le porte-monnaie des Pranginois, la Municipalité doit avoir fait des économies. Elle n’en a même pas esquissé l’exercice. Au lieu de cela, elle s’apprête à augmenter fortement les taxes sur l’épuration, et veut prélever plus d’impôts alors que l’inflation fait déjà fondre notre pouvoir d’achat.
– Les directives d’attribution de subventions en faveur des « Efficacité énergétique/Energies renouvelables » et de la biodiversité doivent être simplifiées et les subventions moins généreusement allouées. Des subventionnements à 100% sont coûteux et déresponsabilisent leurs bénéficiaires. Que penser de directives et formulaires qui conduisent le service à fermer ses portes deux mois en raison de la surcharge de travail ?
– La vente de cartes journalières CFF continue de se faire au prix coutant de CHF 45/jour alors qu’on doit jeter des dizaines d’invendus (pas étonnant quand on sait qu’elles peuvent être acquises au prix « dégriffé » de CHF 29 en ligne auprès des CFF). Depuis 2011, la commune a perdu CHF 80’020.- « grâce » aux cartes CFF, hors coûts de gestion (personnel & logiciel).
– Depuis environ deux années, la commune souffre d’un taux de rotation phénoménal du personnel communal, ce qui a déjà conduit à 2 reprises le conseil communal à demander des éclaircissement à la Municipalité (on attend la réponse de la Municipalité). Depuis 2017, 3 Secrétaires municipaux se sont succédés (intérimaires non compris). Le recrutement et la formation d’un personnel communal changeant coûte une fortune à la commune, sans parler des coûts imputables aux dossiers qui ne progressent pas aussi vite qu’ils le devraient.
On ose à peine imaginer toutes les possibilités d’économies que la Municipalité pourrait découvrir et exploiter si elle voulait bien s’en donner la peine. Avec la conséquence pas si anecdotique de ne pas avoir à demander une augmentation du taux d’imposition communal…
Quant à l’augmentation des taxes, on sait depuis la dernière séance du Conseil Communal que les contribuables, qu’ils soient propriétaires ou locataires, verront leurs charges annuelles pour l’eau (fourniture et épuration) augmenter massivement dès cette année.
Les projections des recettes et des charges présentées par la Municipalité sont trop pessimistes. Le même scénario s’est d’ailleurs répété 9 années sur 10 depuis 2011, dont 8 ont finalement clôturé dans les chiffres noirs ! La capacité d’investir de notre commune, sans endetter les générations futures, n’est pas en danger.
Naturellement, la Municipalité a demandé une augmentation du taux d’imposition communal de la même manière qu’elle propose un budget « prudent »: en surestimant les charges et sous-estimant les recettes. Au moment du bouclement des comptes, les excédents « imprévus » sont évacués par les « écritures de bouclement » dans des provisions ou réserves. Les excédents ayant disparu, pas de risque de demande de baisse d’impôt…
C’est difficile à croire mais bien réel : sur les 10 dernières années, nos municipalités successives ont répété la manœuvre 9 fois, pour un « meilleurs » cumulé sur 10 ans de CHF 5’946’631, soit 2 points d’impôt en moyenne. Les comptes 2021, en cours de bouclement, ne sont pas encore connus. La rumeur circule pourtant déjà qu’ils seront une nouvelle fois bien meilleurs que budgétés et boucleraient à l’équilibre!
A la décharge de la Municipalité, dont le travail n’est pas toujours facile, cette manière de faire semble être un travers typique des autorités exécutives. Le Canton de Vaud n’est-il pas en train de boucler son 17èmeexercice consécutif de la même manière, pour un « meilleurs » cumulé de CHF 2’602 millions.
Les chiffres avancés par la Municipalité pour justifier sa demande d’augmentation du taux d’imposition communal obéissent hélas au même mécanisme. Deux exemples suivent (qu’on trouve dans les procès-verbaux des séances d’octobre et novembre 2022 du Conseil Communal).
L’estimation des recettes fiscales table sur une augmentation de la population bien en dessous de la réalité. La réalité, c’est que le quartier de l’Orangerie apportera 122 ménages supplémentaires à Prangins en 2022 (une augmentation de 7% du nombre de ménages !!!). La commune peut sans nul doute compter sur plus de recettes fiscales, pérennes, mais difficiles à estimer avec précision, et que nous situons entre CHF 300’000 et CHF 900’000 annuellement, soit l’équivalent d’1 à 3 points d’impôts.
C’est bien connu, les plus grosses charges de la commune sont liées à la péréquation intercommunale. Dans ses calculs censés justifier une augmentation de l’impôt communal, la Municipalité table sur une contribution à la facture sociale cantonale trop importante. Alors que nous savons désormais que la facture d’acompte sera de 3 millions inférieure, l’équivalent de… 10pt d’impôts ! Rien que cet écart suffirait à démontrer que l’augmentation d’impôt n’est pas justifiée aujourd’hui !
Péréquation cantonale
Sanctionner un système qui marche sur la tête
Il faut également dire NON pour sanctionner un système péréquatif cantonal qui pénalise lourdement les communes de notre région. La correction en cours du système doit induire une baisse significative des charges d’ici 2025. Il est « urgent d’attendre » cette correction, avant d’envisager toute modification du taux d’imposition communal.
La baisse de la marge d’autofinancement que la Commune a connu au cours de la législature précédente était essentiellement due, comme pour de nombreuses communes de notre région, aux défauts maintenant reconnus de tous des mécanismes péréquatifs. Ces travers sont déjà partiellement compensés, ou en voie d’être corrigés.
Tout récemment, le Conseil d’Etat a confirmé un des arguments centraux de notre référendum : la facture sociale 2021 est en baisse de 50 millions pour la première fois depuis des lustres.
Ce n’est pourtant pas le comité référendaire qui dit qu’il est « urgent d’attendre » ; c’est le discours qu’a tenu la Municipalité précédente, et que la Municipalité actuelle évoque d’ailleurs dans la brochure explicative. Les faits sont les suivants :
- L’accord Canton/Communes est en vigueur depuis 2021, pour une baisse de la facture sociale progressive puis pérenne de la facture sociale
- L’initiative SOS Communes – dont notre Syndique est membre du comité – a abouti. La population vaudoise votera donc prochainement peut-être la reprise totale de la facture sociale par le Canton, avec une bascule d’impôt qui sera à l’avantage de la commune
- Suite à une plainte de 13 communes, le tribunal cantonal a clairement pointé du doigt les éléments de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIV) qui doivent être corrigés
- Le Conseil d’Etat a lancé le processus de révision de cette loi, sous le nom de Nouvelle Péréquation Intercommunale Vaudoise (NPIV). Il va désormais suivre son cours sous l’impulsion du Conseil d’Etat nouvellement élu.
Ainsi donc, 6 mois après le vote du conseil communal sur l’arrêté d’imposition 2022, tous les signaux confirment qu’il est « urgent d’attendre » la NPIV avant toute modification de notre taux d’imposition communal, vers le haut ou…vers le bas.
A la population de décider
La décision avec une voix d’écart
La brochure explicative suggère de manière ambiguë que l’entier du Conseil Communal soutient cette augmentation d’impôt. Il n’en est rien, puis ce dernier n’a approuvé l’arrêté d’imposition 2022 qu’à la majorité la plus infime possible d’une seule voix !
Ainsi donc, « l’avis du Conseil Communal » que vous trouvez en page 7 de la brochure explicative reflète certes le vote de 24 membres du Conseil Communal sur 55, mais ne représente en réalité que celui des 8 membres du « comité de défense » qui militent pour le Oui.
La poule aux oeufs d'Or
Il fait bon vivre à Prangins
Et enfin, NON parce que le bon-vivre à Prangins, c’est aussi un taux d’imposition communal attractif en comparaison cantonale, dont on ne doit pas avoir honte et qu’il convient de maintenir.
Que penser du discours de certains qu’au fond, puisque le taux communal est parmi les plus bas du Canton, rien ne gêne de l’augmenter ?
Rien de bon !
D’une part parce qu’il émane essentiellement de ceux qui ne paient peu ou pas d’impôts, dont le porte-monnaie ne sera donc que peu ou pas affecté par une augmentation d’impôt, qu’elle soit de 3 points ou de 30 ! Pour toutes celles et ceux qui paient des impôts, c’est une augmentation de 7%, donc une baisse significative du pouvoir d’achat.
D’autre part, ne perdons pas de vue que la fiscalité vaudoise est parmi les plus lourdes de Suisse. Tout doit être fait pour maintenir l’attractivité de notre commune pour cette minorité dont le revenu et/ou la fortune fait qu’ils contribuent le plus aux revenus de la commune. Sans quoi le risque est bien réel qu’ils s’en aillent voir sous des cieux meilleurs.
Votez NON
Pour toutes ces raisons, et pour passer à la Municipalité le message que l’imposition doit rester durablement attractive à Prangins: Votez résolument NON à l’arrêté d’imposition 2022.